Bonjour à tous
Aprés moultes vas et viens entre le senat et l'assemblée nationale, le projet de loi sur les archives à finalement été adopté le 15 mai 2008. Voici les nouveaux delai, cependant pour reprendre une expression de Mr J.L. BEAUCARNOT dans le n°176 de la Revue Française de généalogie :
"j'exhorte instamment les généalogistes à se montrer raisonnables pour, à tout le moins, savoir étaler leurs courriers..."
Régime commun
ancien delai : 30 ans
nouveau delai : communication immédiate
Vie privée
ancien delai : 60 ans
nouveau delai : 50 ans
Registres de naissances
ancien delai : 100 ans
nouveau delai : 75 ans
Registres de mariages
ancien delai : 100 ans
nouveau delai : 75 ans
Registres de décès
ancien delai : 100 ans
nouveau delai : communication immédiate
Recensement
ancien delai : 100 ans
nouveau delai : 75 ans
Actes Notariés
ancien delai : 100 ans
nouveau delai : 75 ans
Archives judiciaires
ancien delai : 100 ans
nouveau delai : 75 ans
Dossiers de personnel
ancien delai : 120 ans
nouveau delai : 50 ans
Pers. Mineures ou agressions sexuelles
ancien delai : pas de delai
nouveau delai : 100 ans
Sécurité des personnes
ancien delai : 120 ans
nouveau delai : 100 ans
Secret médical
ancien delai : 150 ans
nouveau delai : 120 ans ou (25 à compté du décès)
Délibérations du gouvernement
ancien delai : 30 ans
nouveau delai : 25 ans
Sûreté nationale
ancien delai : 60 ans
nouveau delai : 50 ans
Arme de déstruction massive
ancien delai : 30 ans
nouveau delai : incommunicable
Voilà, j'espère que ça vous sera utille
A bientôt,
Alexis